Nouveautés sur la facturation électronique en Espagne

Les 3 points clés de la nouvelle loi sur la facturation électronique

On s'attend à ce que l'approbation du règlement, qui doit encore déterminer tous les aspects techniques que la facturation devra respecter, ait lieu au cours de cette année 2024. Ainsi, l'obligation de la facture électronique entre entrepreneurs et professionnels se décompose en trois phases :

• Un an après l'approbation du règlement : Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 millions d'euros devront se conformer à l'obligation de facturation électronique et à la communication de l'état de leurs factures.
• Deux ans après l'approbation du règlement : Les entreprises, les travailleurs indépendants et les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros seront également soumis à l'obligation de facturation électronique, bien qu'ils soient exemptés de l'obligation d'informer sur l'état de leurs factures, ce qui sera de caractère volontaire.
• Trois ans après l'approbation du règlement : Tous devront communiquer l'état de leurs factures, complétant ainsi l'obligation pour tous les acteurs du tissu entrepreneurial.

Système Espagnol de Facturation Électronique

L'Agence d'État de l'Administration Fiscale (AEAT) gérera la Solution Publique de Facturation Électronique (SPFE), qui, avec les plateformes privées d'échange de factures électroniques répondant aux exigences établies par le Décret Royal, formeront le système espagnol de facturation électronique.

Grâce à cette plateforme publique et gratuite, l'AEAT fournit les moyens nécessaires pour se conformer à l'obligation d'émettre des factures électroniques. De plus, elle fonctionnera comme un répertoire universel de factures auquel pourront accéder les clients, les fournisseurs et l'AEAT elle-même pour contrôler les délais de paiement des entreprises aux fournisseurs et prévenir les fraudes.

Points techniques saillants du nouveau projet

Quel format doivent avoir les factures électroniques

Les factures devront utiliser la syntaxe FacturaE pour la plateforme que l'Agence Fiscale libérera comme registre unique, et dans les cas où d'autres formats en vigueur, tels que UBL ou EDIFACT, doivent être utilisés, elles devront également fournir une copie fidèle au format FacturaE à la Solution Publique de Facturation Électronique.

Les factures électroniques doivent être identifiées par un code unique, qui inclura nécessairement le NIF de l'émetteur, le numéro et la série de la facture, ainsi que la date d'émission de la facture. De plus, pendant les 12 premiers mois, les professionnels qui sont obligés d'émettre des factures électroniques devront les accompagner d'un document au format PDF (qui pourra être envoyé par tout moyen et ne sera pas transmis à la Solution Publique de Facturation Électronique) pour en assurer la lisibilité, sauf lorsque le destinataire des factures électroniques accepte volontairement et expressément de les recevoir dans leur format original.

Les états des factures électroniques

Les destinataires de factures électroniques devront informer, en plus de l'acceptation ou du rejet commercial et du paiement effectif complet, les dates d'acceptation/rejet et de paiement de la facture par l'utilisation d'un service électronique de communication des paiements qui sera fourni par la Solution Publique de Facturation Électronique, et non au SII comme prévu, et ils auront un délai maximum de 4 jours calendaires (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux) pour le communiquer. En l'absence de rejet de la facture ou d'une facture rectificative ultérieure, il sera présumé que les factures sont acceptées.

En outre, la Solution Publique de Facturation Électronique prévoit de faciliter un mécanisme permettant aux émetteurs de factures de communiquer volontairement le paiement ou le non-paiement des factures.

Plateformes privées pour la gestion des factures électroniques

Actuellement, il existe certains clients qui nous obligent à utiliser des sous-réseaux à valeur ajoutée pour l'échange de messages, non seulement pour les factures mais aussi pour les messages associés à tout le processus de fourniture et/ou d'approvisionnement. La loi prévoit de permettre cette opération à condition qu'une copie fidèle au format FacturaE de toute la facturation produite soit transmise dans la Solution Publique de Facturation Électronique fournie par l'Agence Fiscale.

Bien que certains détails aient été donnés dans ce projet de janvier 2024, nous devons encore attendre l'approbation du Décret Royal pour connaître tous les détails techniques et la date de début définitive de l'obligation de la facture électronique.