Applications pour se conformer à la nouvelle Loi sur les déchets (LRSC)

Loi sur les Déchets et les Sols Contaminés

La LRSC est la Loi sur les Déchets et les Sols Contaminés pour une économie circulaire. Avec cette loi, la Directive de l'Union Européenne 2018/851 du Parlement Européen et du Conseil, du 30 mai 2018 est transposée dans le droit espagnol, mettant à jour l'ancienne Directive 2008/98/CE sur les déchets et la Directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019, relative à la réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement.

Principales nouveautés de la nouvelle Loi sur les Déchets et les Sols Contaminés (LDSC)

Cette loi a comme l'une de ses principales nouveautés qu'elle inclut une taxe sur les emballages en plastique non réutilisables.

Cette taxe s'applique aux emballages contenant du plastique, qu'ils soient présentés vides ou pleins, protégeant, manipulant, distribuant et présentant des marchandises.

Le champ d'application objectif de la taxe concerne les emballages non réutilisables contenant du plastique, les produits plastiques semi-finis destinés à la fabrication des emballages (préformes, feuilles de thermoplastique) ainsi que les produits en plastique permettant de fermer, commercialiser ou présenter les emballages.

Les articles 67 à 83 de la LRSC sont ceux qui déterminent ce taux d'imposition. Il convient de rappeler que l'objectif ultime est d'éliminer, dans la mesure du possible, l'utilisation de ce matériau plastique. Sur le site de l'Agence Tributaria, il est possible de consulter tous les paramètres légaux qui affectent l'imposition de cette taxe.

Cependant, toutes les entreprises qui fabriquent ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires ou des importations de ces emballages et qui sont soumises au champ d'application de la taxe devront demander leur inscription au registre territorial correspondant auprès du bureau de gestion des taxes spéciales où se trouve l'établissement et où l'activité est exercée. Si cela n'est pas possible, elles devront le faire à l'adresse du siège fiscal, sauf pour les acquéreurs exonérés selon l'article 75.f de la Loi 7/2022.

La demande d'inscription doit être effectuée avant le début de l'activité par voie électronique. Après la demande, l'intéressé recevra le code d'identification du plastique (CIP).

Applications de gestion de la nouvelle Loi sur les Déchets et les Sols Contaminés (LDSC)

Comme cela s'est produit à d'autres occasions (comme le Règlement Général sur la Protection des Données ou l'obligation d'enregistrer le début et la fin de la journée de travail), il existe des applications technologiques qui aident les entreprises à se conformer à ces réglementations et à éviter ainsi la possibilité d'être sanctionnées.

Chez SEIDOR, nous pouvons offrir à nos clients deux options différentes. D'une part, SAP RDP (Responsible Design and Production), une solution développée sur BTP, de portée internationale et qui couvre plus d'impôts.

Conçu comme un ERP, il permet de combiner les engagements réglementaires, fiscaux et volontaires en une seule solution et de suivre en continu la réglementation de la responsabilité élargie du producteur (REP) et des taxes sur le plastique. De plus, les producteurs peuvent ajuster des paramètres spécifiques (par exemple, les prix par accords individuels avec les PRO) lorsque cela est applicable.

D'autre part, nous disposons de la solution Plastic Tax by SEIDOR, dont la principale mission est le contrôle de cette taxe par l'implantation de l'outil, au niveau national, permettant :

• La création et l'envoi des livres de registre et de comptabilité.
• Le respect de la présentation des modèles d'autoliquidation 592 et de la demande de remboursement A22.
• La répercussion ou la consignation sur la facture des informations nécessaires à l'occasion des ventes ou des livraisons.